ART. 6	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Thourot, rapporteure
------------
ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d’éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction d’éléments nouveaux, non pas seulement liés à sa situation personnelle (déménagement par exemple) mais à des circonstances de fait faisant craindre des déplacements dans d’autres manifestations hors des lieux qui lui ont été interdits.