ART. 6	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Thourot, rapporteure
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ARTICLE 6
I. – Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « de l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa du II du même article, les mots : « pour l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « pour les infractions prévues à la présente section » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.