ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes »
les mots :
« aux fins de ne pas être identifiée lors d’agissements constitutifs de troubles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » laisse le champ libre à l’interprétation et donc aux abus. Il convient donc d’adopter une formule plus restrictive mais qui puisse également être adapté aux circonstances dans lesquelles se déroule la manifestation. Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à ce qu’une personne puisse être sanctionnée au simple vu de circonstances. La crainte que puisse être commise une infraction ne suffit pas au prononcé d’une sanction. Une sanction pénale ne peut être prononcée que si sont caractérisés cumulativement l’élément matériel et intentionnel.