APRÈS ART. 6	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
« L’article 431‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d’en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d’une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.