ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi permet de rendre possible, dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral, le contrôle des effets personnels de citoyens lors de manifestation si celle-ci n’a pas été déclarée ou si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public.
Afin d’obtenir un équilibre satisfaisant entre les objectifs d’ordre public et la garantie des libertés fondamentales, cet amendement vise à protéger davantage la liberté de manifestation des opinions en imposant que l’étendue et la durée du périmètre au sein duquel peuvent avoir lieu les contrôles soient strictement proportionnés aux nécessités que font apparaître les circonstances.