ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un fichier destiné à répertorier les mesures d’interdiction individuelle de manifester. La création d’un nouveau fichier n’est pas nécessaire puisque les personnes condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permet aux forces de sécurité intérieure d’identifier, à l’occasion d’un contrôle dans une manifestation par exemple, une personne qui aurait été condamnée à une peine d’interdiction de manifester.