ART. 5	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi qui tend à élargir le champ des incriminations de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un quantum identique de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’article 5 étend par ailleurs le champ des incriminations de manière inutile, en visant tout objet susceptible de constituer une arme alors que le port d’une arme par destination peut déjà être sanctionné. Cet article constitue une mesure d’affichage à visée sécuritaire, complétée, de surcroît, par la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable de ces infractions, alors que la commission de ces dernières peut déjà être poursuivie sur la base des dispositions en vigueur du code pénal.