ART. 4	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats, lorsque celle-ci a un lien avec l’objet de la manifestation, vise à protéger l’intégrité physique et la santé de la personne concernée, est justifiée par tout motif légitime ou est conforme aux usages locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons deux avancées pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir préciser que dans le cadre d’une manifestation, un visage non visible peut être le fait d’un motif entièrement légitime (protection de la santé et de l’intégrité physique, lié à l’objet de la manifestation, etc), et abroger mécaniquement le « décret anti-cagoule » de 2009 de Nicolas Sarkozy qui criminalisait le fait d’avoir un visage non visible en manifestation.
En effet, cet article 4 rerédigé :
- garantit qu’une personne dont le visage n’est pas visible, ce de manière légitime, à savoir notamment parce qu’elle souhaite protéger sa santé (conditions climatiques, par exemple une écharpe due au froid) son intégrité physique (les effets de gaz lacrymogènes particulièrement nocifs pour la santé – voir ci-dessous), parce que cela est en lien avec la manifestation concernée (par exemple un masque ou un costume satirique), ou que cela est conforme aux usages locaux.
- par là même, ceci implique pour ces motifs l’abrogation mécanique du caractère liberticide du « décret anti-cagoule » de 2009 (R 645-14 du code pénal) de Nicolas Sarkozy, qui punissait d’une amende de 1 500 euros d’amende (3 000 en cas de récidive) de nombreuses situations où des visages étaient non visibles, ce pourtant de manière entièrement légitime en manifestation ; de même il refuse notre amendement refuse de créer un nouveau délit pénal, tel que souhaité par le Sénat et La République en Marche, pour des comportements proches ou similaires au décret anti-cagoule de N. Sarkozy.
Par ailleurs, telle que l’avait noté la presse et les professionnel.le.s du droit, le « décret anti-cagoule » du 21 juin 2009 s’est révélé particulièrement inapplicable, et constituait ainsi en plus une tentative d’intimider et de criminaliser la liberté de manifester ainsi que ses modalités d’expression (notamment satiriques) (voir par exemple https://www.nouvelobs.com/election-presidentielle-2012/le-bilan-de-sarkozy/20111229.OBS7743/2002-2012-la-vaine-frenesie-de-sarkozy-sur-la-securite.html).