AVANT ART. PREMIER	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, ne peut être supérieur ou égal à la dangerosité des lanceurs de balles de défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre aux lanceurs de balles de défenses (dont un des exemples les plus malheureusement connu est le « Flashball ») ou à toute arme de dangerosité supérieure ou égale dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements, ce en conformité avec les avis répétés du Défenseur des droits.
En effet, le Défenseur des droits a récemment demandé la suspension du recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) en raison de leur dangerosité (https://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-defenseur-des-droits-demande-la-suspension-des-flash-ball-les-lanceurs-de-balles-de-defense-lbd-291740, https://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/flashball-les-ravages-dune-arme). De fait, ces armes ont causé de nombreuses victimes, majoritairement gravement blessées, en particulier depuis la mobilisation des Gilets Jaunes (https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/maintien-de-l-ordre-le-lourd-bilan-des-lanceurs-de-balle-de-defense_5409630_1653578.html).
Ceci rend donc nécessaire d’interdire l’utilisation d’armes à feu de même nature et de même dangerosité, tel que proposé dans cet amendement.