ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un fichier national des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l’article 131-32-1 du code pénal.
Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, la création de ce fichier est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Elle est également la porte ouverte à toutes sortes d’abus.