ART. 6	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés fondamentales, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.
De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.