ART. 5	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Krabal, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Martin, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Gouttefarde, Mme Krimi et Mme Khedher
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer.
Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l’objectif est atteint.
En effet, le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimés par l’infraction actuelle de l’article 431-10 du code pénal, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme.
Cet article propose aussi un dispositif pénal excessif qui peut porter atteinte aux libertés fondamentales.
Une personne détenant ou faisant usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate ou une personne porteuse d’une arme se trouvant dans les mêmes conditions seront toutes deux susceptibles de se retrouver sous le coup d’une incrimination pénale identique : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il est donc proposé de supprimer cet article.