ART. 7	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Thourot, rapporteure
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ARTICLE 7
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale - l’imputabilité du dommage aux auteurs devant pouvoir être établie par tout moyen - et de préciser que ce sont bien les auteurs du fait dommageable qui sont civilement responsables.