ART. 5 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à s’assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d’utilité et servant directement les proches aidants rencontrant des difficultés psychiques ou physiques. En l’état, l’absence de précision des actions concernées ouvre un champ de possibilités de financement trop large, ouvrant la brèche à un panel d’actions trop divers.