APRÈS ART. 5 BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l’État économise chaque année 16 milliards d’euros ». Les dispositifs de cette proposition de loi prévoit d’aider les salariés, il faudrait aussi y associer les travailleurs indépendants.