Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression