Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève le gage.