ART. 5 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
« 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.