ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.