ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 3142‑25‑2. – L’indemnité mentionnée à l’article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l’indemnité du congé du proche aidant. Il s’agit d’éviter la création d’un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l’indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l’action publique.