APRÈS ART. 5	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures et des missions intérieures par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l’équipement des forces.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l’équipement des forces.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 procède à l’annulation de 404,2 millions d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) en 2018 sur la mission « Défense », répartis comme suit :
annulation de 20 millions d’euros d’AE et CP sur le programme 144 “Environnement et prospective de la politique de défense” portant sur les crédits mis en réserve
annulation de 65 millions d’euros d’AE et CP sur le programme 212 “Soutien de la politique de défense” portant sur les crédits mis en réserve
annulation de 319,2 millions d’euros d’AE et CP sur le programme 146 “Équipement des forces” portant sur les crédits mis en réserve
Ces annulations gagent l’ouverture de 404,2 millions d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) en 2018 sur la mission “Défense”, répartis comme suit :
ouverture de 404,2 millions d’euros d’AE et CP sur le programme 178 “Préparation et emploi des forces”
Concrètement, pour la première fois, le financement des OPEX et des MISSINT va reposer intégralement sur le budget du ministère des armées, sans recours à la solidarité interministérielle.
C’est en contradiction avec la loi de programmation militaire 2018-2022 qui prévoyait une prise en charge progressive de la totalité du coût des OPEX et des MISSINT par le ministère : 650 millions d’euros en 2018 (voire 750 millions en comptant l’opération Sentinelle), 850 millions d’euros en 2019 et 1 milliard d’euros en 2020.
En 2018, le ministère des armées prendra donc en charge les 1,37 milliard d’euros que représente le coût des OPEX et MISSINT, par le biais des annulations de crédits à hauteur de 402,2 millions d’euros et de 155 millions d’euros d’économies de salaires. Ce choix va conduire à réduire massivement l’ambition initiale en matière d’équipement des forces. Il est donc nécessaire d’évaluer cela.