APRÈS ART. 8	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n°160.