APRÈS ART. 8	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers.