APRÈS ART. 8	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et M ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le relèvement du taux de TVA pendant le précédent quinquennat a contribué en effet à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs.
A l’heure où le gouvernement souhaite favoriser les mobilités alternatives à l’automobile et accélérer la transition énergétique, il est primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.