APRÈS ART. 8	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
56	Hectolitre	6,43	6,43	6,43	6,43	6,43	
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d’éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans la lutte contre les émissions de CO2, d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines. C’est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE de l’ED95 à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022.