APRÈS ART. 8	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport relatif aux redéploiements des crédits des programmes d’investissements d’avenir intervenus depuis 2010. Il précise le montant des crédits disponibles des programmes d’investissements d’avenir dans le champ de compétence de chaque ministère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ce projet de loi de finances rectificative, la commission des finances a reçu 13 décisions du Premier ministre pour redéployer les crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
Pas moins de sept missions sont concernées par ces redéploiements : Cohésion des territoires, Direction de l’action du Gouvernement, Ecologie, développement et mobilité durables, Economie, Enseignement scolaire, Recherche et enseignement supérieur et Investissements d’avenir.
Si les crédits du PIA 3 peuvent désormais faire l’objet d’un suivi dans la mission Investissements d’avenir, ceux des PIA 1 et 2 qui n’ont pas été décaissés n’apparaissent plus dans les autorisations budgétaires annuelles du projet de loi de finances initiale. Ces sont donc des masses financières conséquentes qui échappent totalement au contrôle parlementaire.
Les explications du Gouvernement sont particulièrement lacunaires (cf page 12 du PLFR).
C’est pourquoi cet amendement demande un rapport au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, pour suivre les crédits des PIA dont les ministères semblent disposer, sous réserve de l’accord du Premier ministre, alors qu’ils n’apparaissent plus dans les documents budgétaires.