APRÈS ART. 8	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Door, M. Quentin, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Bassire et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient :
« 1° Entre un détenteur de parts d’un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve que ce parent ou allié ne participe pas à l’exploitation des biens de ce groupement ;
« 2° Entre membres d’un même groupement foncier agricole ;
« 3° Entre membres d’un même groupement agricole d’exploitation en commun. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.