APRÈS ART. 8	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 
21	Hectolitre	15,62	15,62	15,62	15,62	15,62	
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’essence et du diesel, le prix du fioul s’envole. D’après les données collectées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en octobre 2017, les ménages français devaient débourser 745,40 € pour remplir leur cuve de 1 000 litres et un an plus tard, la note atteint 1 011,50 €, soit une augmentation de 266 € (+35,7 %). La hausse des taxes représente 70 € de cette augmentation.
Pour la plupart des ménages, cette flambée du prix du fioul constitue une perte conséquente de pouvoir d’achat, et l’installation d’un nouveau système de chauffage reste un investissement de plusieurs milliers d’euros, bien souvent trop cher à réaliser, malgré les primes énergétiques et les crédits d’impôts proposés.
C’est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE du fioul domestique à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022, afin de garantir le pouvoir d’achat des Français.