ART. 2	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour des projets de production d’énergies renouvelables.
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR.
Cette année la CRE estime que les compensations de charges au titre de 2018 (proportionnelles aux nouvelles capacités de production installées) seront inférieures de 0,6 Mds à ce qui était prévu. Est-ce à dire que nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ne seront pas atteints ?
Par ailleurs, vous considérez que cela doit conduire à « une moindre affectation de TICPE au CAS TE à hauteur de 577,6 M€ » et vous procédez de fait à une annulation de crédits globale à hauteur de 594,6 M€ sur le CAS.
L’évaluation préalable met en avant l’intérêt d’un CAS « à l’équilibre ». Nous comprenons bien cet enjeu et nous avons écouté avec intérêt les explications techniques du rapporteur général Joël Giraud en Commission. Mais, nous n’avons aucune garantie sur le fait que cette annulation massive de crédits soit réinjectée ailleurs en faveur de la transition énergétique. Or, les recettes de ce compte proviennent notamment de la TICPE. Au vu de l’actualité récente, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que le produit des taxes qu’ils payent, notamment sur l’essence, ne soit pas réaffecté à la transition écologique. Par cet amendement d’appel, nous demandons donc à ce que le Gouvernement s’engage à réaffecter ces 600 millions à la lutte contre le dérèglement climatique et à la nécessaire transition écologique.