APRÈS ART. 8	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :
Désignation des produits	Unité de perception	Tarif (en euros)	
		2018	2019	2020	2021	A compter de 2022	
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur	8,45	8,45	8,45	8,45	8,45	
 
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs réglementés du gaz naturel ont connu près de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. La raison tient, en partie, de la hausse des cours du pétrole sur lequel il est indexé, mais aussi par le choix politique du gouvernement d’augmenter la taxe sur le gaz. Jusqu’au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), supprimée par la loi de finances 2014 dans le cadre de la Contribution Climat Energie.
En 2017, cette taxe représentait un coût de 5,88 €/MWh, contre 8,45 €/MWh en 2018 (+43,7 %). En
2022, la taxe passera à 16,02 €/MWh (+172,5 % par rapport à 2017). Concrètement, entre 2017 et 2022 :
- Pour un foyer de 2 personnes, résidant dans un logement de 40m², et utilisant le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson des aliments, la perte de pouvoir d’achat sera de 75 €.
- Pour un foyer de 3 personnes, résidant dans un logement de 80m², et utilisant le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson des aliments, la perte de pouvoir d’achat sera de 132 €.
- Pour un foyer de 4 personnes, résidant dans un logement de 120m², et utilisant le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson des aliments, la perte de pouvoir d’achat sera de 188 €.
Aujourd’hui, les taxes pèsent pour 25 % de la facture TTC d’un ménage et ce ratio va s’amplifier dans les années à venir, compte tenu de la trajectoire décidée par le gouvernement.
Alors que ce dernier veut faire du pouvoir d’achat l’élément central de sa politique, on constate, à travers les hausses programmées des taxes énergétiques, qu’il n’en est rien. Il est donc proposé de figer le montant de la TICGN à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022, afin de contenir l’envolée des prix du gaz naturel, et garantir le pouvoir d’achat des Français.