APRÈS ART. 8	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d’une nationalisation de ces sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la concurrence a souligné que la rentabilité nette des sociétés concessionnaires d’autoroute après impôts, avait atteint des niveaux absolument inédits. Estimant que cette rentabilité est “largement déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité”, l’Autorité concluait en 2013 à l’existence d’une situation de rente.
Devant ce constat, compte tenu des enjeux que représentent le développement d’infrastructures et de modes de transports plus écologiques, d’une part, le financement des routes départementales et communales, auparavant financés par les péages autoroutiers, d’autre part, la question de la pertinence d’une rupture unilatérale des contrats qui lient l’État aux sociétés concessionnaires et de la nationalisation de ces sociétés est ouvertement posée.
Pour que les parlementaires et l’ensemble de nos concitoyens puissent disposer à cet égard d’une information claire, le présent amendement vise à demander au gouvernement de produire un rapport sur les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient d’une rupture unilatérale des contrats de délégation de service public comme de la nationalisation des sociétés concernées.