APRÈS ART. 8	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution