APRÈS ART. 8	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.