APRÈS ART. 8	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l’article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’abattement de 50 % est porté à 75 % pour ceux dont le bénéfice est inférieur à 43 914 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le plus de cohérence possible avec l’attribution de des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessaire de fixer à l’équivalent de 3 SMIC net annuel (43 914 €) le premier plafond l’abattement JA.
Cet amendement introduit également une déduction de la dotation jeune agriculteur du bénéfice de l’exploitant. Une telle mesure est nécessaire pour le pas pénaliser ceux qui perçoivent une DJA supérieure aux plafonds susmentionnés.