APRÈS ART. 8	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les activités de mise en commun de moyens associées aux services rendus aux patients dans le cadre d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires prévue à l’article L. 4041‑1 du code de la santé publique comportant au moins un pharmacien titulaire d’officine en qualité d’associé. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires lesquelles répondent à un double objectif :
· La mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
· L’exercice en commun, par ses associés, d’activité des coordinations thérapeutiques, éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.
Ces sociétés peuvent être constituées par des personnes physiques qui exercent une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien (article L. 4041‑1 du code de la santé publique).
Aujourd’hui, la participation d’un pharmacien titulaire d’officine à une SISA en qualité d’associé entraîne l’assujettissement à la TVA de l’ensemble des activités de mutualisation de moyens de la SISA. Cette disposition va à l’encontre de la volonté du législateur de favoriser l’interprofessionnalité.
Le présent amendement vise donc à lever ce frein fiscal à la participation des pharmaciens titulaires d’officine aux SISA en qualité d’associés, en prévoyant une exonération de TVA limitée à cet objet à l’article 261 du code général des impôts, en conformité avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.