ART. 4	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
C’est le cas sur la mission « travail – emploi » (suppression de contrats aidés et baisse du soutien à l’embauche dans les PME), pour près de 500 millions d’euros d’annulations.
Des montants significatifs d’annulations sont également proposés sur d’autres politiques. C’est le cas également sur la mission « écologie », sur les moyens des collectivités territoriales ou la justice.
S’opposant fermement à ces choix dictés par des dogmes d’ordre financier et budgétaire, les auteurs de l’amendement proposent de garantir les moyens de ces politiques.