APRÈS ART. 8	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;	11	Hectolitre	68,29	68,29	68,29	68,29	68,29

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;	11 bis	Hectolitre	71,56	71,56	71,56	71,56	71,56	
 
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;	11 ter	Hectolitre	66,29	66,29	66,29	66,29	66,29	
 
2° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :
Autres	22	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40	
 
Gazole B10	22 bis	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40	
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous m’avez récemment interpellé sur la hausse injuste et extrêmement pénalisante pour des millions de Français du prix des carburants.
Sur cette question des carburants, force est de constater que le Gouvernement reste sourd aux revendications légitimes des Français.
En plus du prix du baril, les taxes gouvernementales sur le diesel ont augmenté de 8 centimes par litre en 2018 et vont de nouveau augmenter de 6,5 centimes par litre au 1er janvier 2019. Au total, ce Gouvernement augmenter le prix à la pompe de 31 centimes sur la durée du quinquennat. Concernant l’essence, le prix à la pompe a augmenté de 4 centimes par litre en 2018 du fait des taxes gouvernementales et va de nouveau augmenter de 3 centimes par litre au 1er janvier 2019. Au total, le Gouvernement veut augmenter de 15,5 centimes les taxes sur l’essence sur la durée du quinquennat.
Pour une personne qui réalise environ un plein de gasoil de 55 litres par semaine, cela signifie une augmentation en 2019 de 8 euros par plein, donc une dépense supplémentaire de 400 euros par an. Pour de nombreux Français, cela représente une perte de pouvoir d’achat très conséquente, équivalente par exemple à un séjour de vacances ou à l’organisation du réveillon de fin d’année.
Aujourd’hui, le poids de la France dans les émissions de CO2 au niveau mondial est de 0,9 %, et l’Europe produit dans son ensemble 12,2 % des émissions de CO2 : si des solutions doivent être trouvées, elles doivent être mises en place au niveau européen et au niveau mondial, au lieu de toujours renforcer les contraintes asymétriques au détriment des citoyens et des entreprises français et d’appliquer une écologie punitive se traduisant par des hausses de taxes.
Nous assistons ainsi à un véritable matraquage fiscal des automobilistes, sous couvert d’écologie. Or les chiffres parlent d’eux-mêmes : la rustine du Gouvernement sur la prime à la conversion représente moins de 10 % des nouvelles hausses de taxes sur les carburants (182 M€ contre 2 Mds€ supplémentaires en 2019). Nous ne croyons pas à cette écologie punitive qui ne fonctionne que par interdits, taxes et normes administratives. Seuls le progrès technologique et son accessibilité financière permettront d’offrir de réelles alternatives à la voiture roulant au diesel ou à l’essence.
Il est important de le souligner : les principaux perdants de la hausse du prix des carburants seront les habitants des territoires ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture : il n’y a pas de transports en commun et les prix d’une voiture électrique sont bien souvent inaccessibles car même avec la prime à la conversion, le reste à charge est toujours d’au moins 20 000 euros.
Ce seront aussi les actifs qui ont besoin de prendre leur voiture pour aller travailler. Aujourd’hui, 15 à 17 millions d’actifs travaillent en dehors des grandes métropoles.
Il est fondamental que le Gouvernement renonce à toutes les augmentations de taxes sur les carburants.