ART. 8	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.
Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaque ministère dans le PLF. Il y a parfois un écart important entre les plafonds votés et le nombre d’emplois effectivement consommés par les ministères. Ce PLFR entend réduire cet écart à 1 % maximum, comme cela est prévu par la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018 – 2022.
De ce fait, le Gouvernement réduit drastiquement les plafonds d’emplois autorisés, avec une baisse de 10 805 équivalents temps plein !
On observe par exemple :
– 3266 emplois dans l’éducation nationale
– 3327 emplois dans l’armée
– 1472 emplois dans le ministère des comptes publics
– 477 emplois dans la transition écologique et solidaire
Certes ces emplois n’étaient pas consommés pour le moment. Mais en réduisant de manière aussi drastique les plafonds, le Gouvernement ne laissera plus aucune marge de manœuvre aux gestionnaires publiques pour embaucher davantage !
Alors que des plafonds plus importants ont été votés en loi de finances initiale, le Gouvernement profite de ce PLFR pour faire passer en catimini ce qui peut s’apparenter à des suppressions de postes futures…