ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour des projets de production d’énergies renouvelables.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR.
Cette année la CRE estime que les compensations de charges au titre de 2018 (proportionnelles aux nouvelles capacités de production installées) seront inférieures de 0,6 Mds à ce qui était prévu. Est-ce à dire que nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ne seront pas atteints ?
Par ailleurs, vous considérez que cela doit conduire à « une moindre affectation de TICPE au CAS TE à hauteur de 577,6 M€ » et vous procédez de fait à une annulation de crédits globale à hauteur de 594,6 M€ sur le CAS.
L’évaluation préalable met en avant l’intérêt d’un CAS « à l’équilibre ». Ne serait-il pas davantage à l’équilibre si cette somme supplémentaire avait été « bloquée » au sein du CAS pour financer davantage le développement des énergies renouvelables ? Par ailleurs, nous n’avons aucune garantie sur le fait que cette annulation massive de crédits soit réinjectée ailleurs en faveur de la transition énergétique.
Entre cette disposition et les annulations de crédits du budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à hauteur de plusieurs millions d’euros, nous nous demandons où sont passées vos ambitions face à l’urgence écologique. Nous souhaitons des réponses techniques et des justifications sérieuses.