APRÈS ART. 8	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1371)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour faire jouer les solidarités entre communes jugées aisées, et communes jugées en difficulté.
Alors que son ambition initiale était d’augmenter rapidement ses ressources jusqu’à 2 % en 2017 des recettes fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre, ses conséquences non prévues ont contraint successivement à limiter l’enveloppe globale en 2017 à 1 milliard d’€ comme en 2016, puis à proposer une limitation identique en 2018 à 1 milliard.
Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires n’ayant pas changé de périmètres ont été très sensiblement augmentées.
Cet effet, non anticipé, et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, nous sommes amenés à considérer que, dès lors que l’intercommunalité est considérée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confiée au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI FP.