ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1388)
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Marleix et M. Quentin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« est également reconnue la continuité du droit d’exercice professionnel des personnes morales de droit britannique régulièrement inscrites, en vertu du droit français, auprès d’un ordre professionnel au 30 mars 2019 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris reconnait la qualité d’avocats à des personnes physiques mais aussi à des personnes morales. En l’occurrence des cabinets de droit britannique sont inscrits au barreau de Paris et exercent légalement leur activité en France sur le fondement de mesures législatives de 1971 et 1991.
Or le texte proposé par le Gouvernement, s’il prévoit le cas pour les personnes physiques, ne précise pas en revanche si les structures juridiques, elles-mêmes inscrites à un barreau français, pourront bien continuer à exercer leur activité en France, sans à avoir à changer leur forme juridique.
Cette incertitude fait peser un risque sur une population importante : 3 247 avocats collaborent au sein de ces structures étrangères déjà établies en France ; 740 stagiaires EFB soit près de la moitié de chaque promotion de l’école de formation du barreau ; 2597 salariés. Il est ici observé que la grande majorité des avocats en exercice au sein des structures étrangères en France sont des avocats de nationalité française.
C’est un risque économique pour la France, ces cabinets risquant de quitter Paris si ce droit d’exercice selon la loi française ne leur était plus reconnu.
Une attitude « négative » à l’égard de ces cabinets étrangers nuirait à l’image de la France et à la volonté de faire de Paris une place internationale du Droit.
C’est enfin un risque d’insécurité juridique pour tous les contentieux en cours devant les juridictions françaises dédiées au règlement des litiges internationaux.
Il apparaît donc nécessaire au législateur de préciser dans ce texte d’habilitation que les ordonnances prises par le Gouvernement reconnaitront la continuité du droit d’exercice professionnel des structures britanniques inscrites à un barreau français.