ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1388)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Larive, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Corbière, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Rubin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , afin de garantir en priorité des conditions matérielles d’existence suffisantes des personnes résidant en France et en Grande-Bretagne, de respecter strictement les capacités de production de ressources de l’écosystème sur une période temporelle équivalente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne.
Il est une déclinaison du principe de protectionnisme solidaire défendu dans le programme l’Avenir en Commun, les livrets et par les député∙e·s de la France Insoumise.
Deux principes doivent ainsi encadrer le travail de rédaction de l’ordonnance :
- Celui de la règle verte
- Celui du progrès social concrétisé ici par la garantie des moyens matériels d’existence
La règle verte est un principe s’imposant aux modalités de production humaines. Elle entend accorder le rythme de production de biens, de services et de capitaux au rythme de régénération de l’écosystème.L’inclusion de cette règle est nécessaire au regard de l’urgence climatique. Cette urgence à mettre des législations en place garantissant la survie de l’espèce humaine ne cesse de nous être rappelée.
Le rapport produit par WWF fin Octobre 2018 concernant les espèces vivantes sur la planète (https ://c402277.ssl.cf1.rackcdn.com/publications/1187/files/original/LPR2018_Full_Report_Spreads.pdf) indique que 60 % des animaux sauvages ont disparu de la surface de la planète en 40 ans. Cette disparition est due à l’activité humaine, qu’il s’agisse de la production de biens ou de la consommation de ceux-ci. L’accélération de ces disparitions met grandement en péril le seul écosystème permettant la vie humaine.
Le Rapport du GIEC publié le 7 Octobre 2018 insiste sur l’urgence de la diminution des gaz à effet de serre au-delà de ce qui a été acté par la COP21, et qui n’est majoritairement pas respecté. Cela implique nécessairement de réduire la consommation d’énergie liée à l’industrie et aux transports notamment.
Il est donc impératif d’incorporer cette règle dans ce projet de loi d’habilitation, comme dans toutes les normes visant à régler des rapports industriels, financiers et commerciaux entre États.
Cet impératif écologique doit être compris comme un instrument de justice sociale. En effet si la responsabilité du changement climatique est imputable aux personnes et aux États riches, ses conséquences sont le plus directement et durement ressenti par les populations et les États appauvris. Ainsi la mise en balancement des politiques publiques doit se faire entre la garantie de la protection de l’écosystème et celle des conditions de vie digne.
C’est à ces principes-là que les questions économiques, marchandes et financières doivent se soumettre.