ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1388)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour et M. Frédéric Petit
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stricte proportion prescrite par cet alinéa n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s’appliquer à des domaines bien plus larges.