ART. 4	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1388)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour et M. Frédéric Petit
------------
ARTICLE 4
Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.