ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1388)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.