ART. 2	N°CD113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hennion, Mme Piron, M. Anato, M. Le Bohec, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Fugit, M. Mis, Mme Degois, Mme Provendier, Mme Michel, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam, M. Zulesi, Mme Gaillot, M. Larsonneur, Mme Genetet et M. Claireaux
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l’intégration de l’Agence du numérique à la future Agence nationale de cohésion des territoires à arrêté ministériel et non pas à une « convention », pour laquelle l’identité des parties prenantes n’est d’ailleurs pas précisée.