ART. 2	N°CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hammerer, Mme Do, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’ANCT l’action exercée aujourd’hui par l’Agence du numérique en faveur du déploiement des infrastructures de communications mobiles. Dans le cadre de l’accord intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs pour mettre fin aux dernières zones blanches et grises et accélérer fortement le déploiement de la 4G, l’Agence du numérique s’est vue confier une nouvelle mission : aider les collectivités territoriales à choisir les sites à couvrir.
Il est également proposé de ne pas inscrire dans la loi le plan « France très haut débit », qui relève du niveau réglementaire, mais d’utiliser les expressions communément admises dans la législation existante pour désigner les infrastructures numériques.