ART. 7	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hammerer, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d’exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’État, l’ANCT et les autres opérateurs de l’État. Cet amendement répondait à la crainte légitime que les financements mobilisés par les partenaires de l’ANRU en faveur du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soient utilisés à d’autres fins. Les auditions menées depuis plusieurs semaines ont cependant montré que telle n’était pas l’intention de l’État.
Chaque conseil d’administration des établissements publics, dont celui de l’ANRU où les partenaires sociaux sont présents en nombre, restera maître de sa signature dans le cadre de sa coopération avec l’ANCT. Chaque établissement public restera, par ailleurs, dans le domaine de compétences que la loi a défini pour lui. Il n’est pas question de modifier l’enveloppe de 10 milliards d’euros consacrée au NPNRU, qui constitue un engagement du Président de la République.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette exception introduite par le Sénat.