ART. 2	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
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ARTICLE 2
Après le mot :
« territoire, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets participant à la cohésion sociale, à l’accès aux soins, aux mobilités, à l’attractivité économique ou à la transition écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’apporter trois modifications à la rédaction adoptée par le Sénat pour la définition de la mission de l’ANCT :
- faire figurer la référence à l’article L. 5111‑1 du CGCT, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d’équilibre territorial et rural » (PETR) pourront saisir l’ANCT bien qu’ils soient des établissements publics et non des collectivités locales ;
- intégrer dans la définition globale de la mission de l’ANCT la dimension d’inspiration et de conseil : l’activité de l’Agence doit permettre non seulement d’apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d’aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projet pourrait y répondre
- enfin, supprimer la liste introduite par le Sénat (« notamment... »), au profit d’une liste limitative mais ambitieuse.