ART. 3	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili et Mme Tuffnell
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses établissements publics »
les mots :
« des établissements publics d’État liés par les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci d’opérationnalité et d’efficacité, il ne paraît pas pertinent d’associer au conseil d’administration de l’Agence l’ensemble des établissements publics de l’État tel que le laisse à penser la formulation actuelle du chapitre II de l’Article 3. L’amendement proposé restreint ces participations aux établissements ayant conventionné avec l’ANCT (conventions mentionnées à l’article 7 de la présente proposition de loi). 
Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.